-
31/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L arr ts du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur le th me des enqu tes p nales multiples renvoie aux articles et de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
-
26/10/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Corte costituzionale sur l affaire Regeni sur la poursuite de la proc dure l encontre de pr venus d une autre nationalit pour lesquels en raison du manque de coop ...
-
25/10/2023 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la Cour de cassation concernant le temps de travail qui rappelle les dispositions de la directive CE ...
-
25/10/2023 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la Cour de cassation concernant les contrats dur e d termin e pour le travail temporaire rappelle la l gislation de l UE ...
-
24/10/2023 -
Cours nationales Supreme Court of Georgia (Stati Uniti)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Supreme Court of Georgia tats-Unis a annul la d cision de la District Court qui avait d clar nulle la loi sur l avortement de l tat Living Infants Fairness ...
-
23/10/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional a annul la r solution ordonnant l expulsion du requ rant et les arr ts ult rieurs rejetant le recours en raison d une application erron e des dispositions ...
-
23/10/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t du Tribunal Constitucional sur la violation du droit la libert par la non-prise en compte dans le calcul de la dur e de la d tention provisoire du temps d j pass ...
-
20/10/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal concernant les exigences proc durales respecter lors de la d livrance d une d cision administrative de retrait d un titre de s jour obtenu la suite ...
-
18/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr ts du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur l ge de la retraite des notaires fait de nombreuses r f rences l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...
-
16/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale concernant l all gu e absence de motivation sur une ventuelle violation des droits fondamentaux pour les restrictions pendant la d tention provisoire qui fait ...