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18/04/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Tribunal Constitucional a rejet le recours form contre la Loi Organique modifiant la loi organique sur l ducation en ce qui concerne en particulier les dispositions relatives l enseignement concert l ...
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17/04/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t du Tribunal Constitucional sur la violation du droit la libert par le maintien du requ rant en d tention provisoire sans tenir compte du temps d j pass en privation de libert ...
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14/04/2023 -
Cours nationales Conseil constitutionnel
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision du Conseil constitutionnel concernant la mesure relative aux pensions ans ...
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14/04/2023 -
Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t du Tribunal de premi re instance francophone de Bruxelles a condamn l tat indemniser un tudiant congolais titulaire d un visa d tudiant en cours de validit qui s tait vu refuser ...
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12/04/2023 -
Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle a annul pour violation du droit de propri t certaines d cisions de la Cour supr me concernant le montant de l indemnit financi re vers ...
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11/04/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour constitutionnelle concernant l annulation d actes administratifs et l obligation de motivation annulant partiellement le d cret de la R gion du mai modifiant le d cret du avril ...
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07/04/2023 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
Le d cret du Conseil d tat concernant la publication de la liste des propri taires d avoirs gel s en application des d cisions de l Union europ enne renvoie des sources supranationales ...
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06/04/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Corte di cassazione rappelle la jurisprudence la plus r cente de la Cour de justice concernant les droits des consommateurs et la question de l autorit de la chose jug ...
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31/03/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de membre de la famille charge aux termes de la Directive CE aux fins de l octroi d un permis ...
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31/03/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de membre de la famille charge aux termes de la Directive CE aux fins de l octroi d un permis ...
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