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21/10/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de droits des consommateurs et de la possibilit de r voquer un achat rappelle la directive CEE ...
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21/10/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de production de produits d fectueux et de responsabilit cons quente rappelle la directive CEE ...
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21/10/2020 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de l England and Wales Court of Appeal o la Cour d clare ill gitime la removal window policy du Secr tariat d tat parce qu elle expose les citoyens migrants au ...
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21/10/2020 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L ordonnance de la Cour de cassation selon lequel peut constituer un motif d octroi d une protection humanitaire la commission d actes de violence domestique l encontre du demandeur la lumi re de la ...
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20/10/2020 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus Corte Suprema (Estonia)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité
L arr t de la Vabariigi Riigikohus Cour supr me sur la l gitimit constitutionnelle de l Act on Amendments to the Funded Pensions Act and Other Associated Acts mandatory funded pension reform rappelle la ...
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19/10/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re d extradition et de respect des droits et des garanties proc durales rappelle les articles CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la ...
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16/10/2020 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United Kingdom Supreme Court o la Cour estime compatible avec l interdiction de discrimination la politique d une organisation proche l glise orthodoxe juive de fournir des services de social ...
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14/10/2020 -
Cours nationales Verwaltungsgericht Karisruhe (Tribunal administratif de Karl
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t du VG Karlsruhe selon lequel en l tat actuel des connaissances les personnes reconnues comme non vuln rables ayant droit une protection internationale et les demandeurs d asile continuent avoir des droits ...
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08/10/2020 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour de cassation en mati re de r vision du jugement selon lequel l article CEDH n impose pas une extension de la force obligatoire d une d cision de ...
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30/09/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
L arr t de la Cour de cassation dans un cas de licenciement collectif et des accords visant en r duire l impact rappelle la directive CE sur le droit l information et la consultation ...
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