Nationales Jurisprudence: 4446 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  27/11/2024 - Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 46 Droit à la protection diplomatique - Protection consulaire

  L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme relatif la violation du droit d un ressortissant libanais l assistance consulaire pendant la p riode de privation de libert dans le ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation

  26/11/2024 - Cours nationales Cour de cassation

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Cour de cassation sur l expulsion des migrants comme alternative la d tention la lumi re de l article de la CEDH ...

• Arrêt Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  25/11/2024 - Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme sur des irr gularit s dans l enqu te et l utilisation de st r otypes de genre n gatifs au cours ...

• Arrêt Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  22/11/2024 - Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme reconna t la responsabilit de l tat pour la violation des droits l int grit personnelle la vie priv e et la ...

• Arrêt Cours nationales Bundesgerichtshof

  21/11/2024 - Cours nationales Bundesgerichtshof

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

  L arr t du Bundesgerichtshof Cour f d rale de justice de renvoi pr judiciel la Cour de justice pour pr ciser si et dans quelles conditions la promotion d uvres et de services d ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  21/11/2024 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  L arr t de la Cour constitutionelle sur le regroupement familial annulant l article ter de la loi du d cembre sur l acc s au territoire sur le s jour sur l tablissement et ...

• Arrêt Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  21/11/2024 - Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme sur la violation des droits de propri t collective de circulation et de r sidence de communaut s Quilombola en cons quence ...

• Arrêt Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  20/11/2024 - Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour interam ricaine des Droits de l Homme a d clar l tat responsable de la violation de la Convention en raison de la mort de dix jeunes dans l ...

• Arrêt Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

  20/11/2024 - Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitu-tionnelle de la Section paragraphe de la Loi n l o il pr voyait que les p riodes de cong ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  19/11/2024 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  L arr t de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne une question de discrimination fond e sur le sexe au sein de la police p nitentiaire applique l article de la Charte des droits ...