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05/09/2023 -
Cours nationales Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrativ
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region selon lequel le Gouvernement a le devoir d tablir un cadre juridique alternatif pour la reconnaissance des unions de ...
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04/09/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la High Court sur la mise en uvre d ficiente des dispositions du droit communautaire relatives l am nagement du temps de travail en violation des articles et de la Charte ...
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29/08/2023 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme a exclu la responsabilit internationale des tats en cas de violation du droit une protection juridictionnelle effective dans une proc dure de ...
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25/08/2023 -
Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Hoge Raad Cour supr me a confirm la d cision de la juridiction inf rieure d clarant qu elle n tait pas comp tente pour conna tre du recours form ...
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24/08/2023 -
Cours nationales Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t du Bundesarbeitsgericht Cour f d rale du travail applique l article du GDPR en d clarant que dans le cas de d clarations offensantes l encontre d employ s de l entreprise ...
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23/08/2023 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme qui reconna t la violation des droits la vie l int grit personnelle la libert personnelle une protection judiciaire effective et la ...
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22/08/2023 -
Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme reconna t la responsabilit de l tat pour la s paration d un enfant de sa m re g e de ans ...
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07/08/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Corte di cassazione souligne la nullit d un jugement pour d faut de traduction de l assignation dans la langue du d fendeur en citant la jurisprudence de la Cour ...
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31/07/2023 -
Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle rejette une demande d indemnisation dans une affaire concernant la responsabilit d un h pital pour la d livrance par les m decins d un ordre ...
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28/07/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Cour constitutionnelle sur le respect des exigences sanitaires dans l ex cution des mandats d arr t europ ens se r f re la jurisprudence de la Cour de justice ...