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09/12/2020 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal Constitucional dans le cadre d une proc dure d arbitrage en mati re fiscale dispose un renvoi pr judiciel la Cour de Justice concernant l interpr tation de l article ...
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08/12/2020 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Supreme Court sur la validit de diverses dispositions de l article de l International Protection Act Permission to enter and reside for member of family of qualified person aussi la ...
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04/12/2020 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Court of Appeal en mati re d indemnisation des victimes de la criminalit analyse le Scheme of Compensation of Personal Injuries Criminally Inflicted la lumi re du droit UE et ...
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02/12/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour de cassation sur l applicabilit des r gles du mandat d arr t europ en dans un cas de mandat d arr t mis contre un ressortissant marocain ...
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02/12/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t de la Cour de cassation sur un cas de licenciement r sultant d un refus de se conformer un accord sur la mobilit interne contest e au motif qu il n y ...
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01/12/2020 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Thème général
L arr t de l England and Wales Court of Appeal o la Cour rejette la demande d autorisation de faire appel contre une d cision qui avait son tour rejet les all gations relatives ...
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01/12/2020 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de l England and Wales High Court concernant la prescription de m dicaments bloquant la pubert pour les mineurs gender variant ...
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01/12/2020 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi
L ordonnance du Tribunal de Bologne sur la constitutionnalit de la l gislation sur l immigration clandestine galement en ce qui concerne la violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE ...
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30/11/2020 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la High Court o la Cour la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a refus d ex cuter un mandat d arr t europ en mis par ...
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27/11/2020 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L ordonnance de la Cour de cassation concernant une hypoth se d interpr tation authentique concernant le droit une indemnit pour les fonctionnaires estim e non conforme la jurisprudence de la Cour de Strasbourg avec ...
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