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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a d cid que les dispositions de l article de la loi du d cembre portant modifications au code p nal afin de r primer plus s v rement la violence contre ...
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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
La Cour Constitutionnelle analyse la l gitimit des articles et du d cret du mars de la Communaut fran aise portant dispositions visant r glementer les inscriptions et les changements d cole dans le cadre ...
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31/07/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour d Appel a rejet la demande d asile avanc e par un citoyen iranien au motif de son homosexualit Selon la Cour le fait de mener une vie discr te permettrait au requ ...
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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour de Cassation a annul avec renvoi l arr t contest en observant que entre autres la lumi re de l orientation de la Cour de Justice en mati re de libert de circulation ...
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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
En mati re de mandat d arr t europ en la Cour Supr me a refus la remise du requ rant aux autorit s demanderesses au motif de l absence de la condition de la ...
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30/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
La Cour de Cassation affirme que l art de la Constitution italienne selon lequel la juridiction s applique moyennant le proc s quitable r glement par la loi repr sente un param tre pr cis ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour consid re discriminatoire le fait de pr voir pour les seuls individus non communautaires que l attribution de l avantage de l indemnit d accompagnement soit subordonn la possession de la carte de ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le Conseil d tat consid re comme un acte international l accord entre le gouvernement italien et le gouvernement USA relatif la base militaire de Vicence et en tant que tel non contr lable sous ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
La High Court apr s avoir analys l affaire la lumi re de la CEDH et de dispositions internes de mise en uvre de la r gle communautaire a dispos que l interdiction de porter ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour Supr me se prononce sur la demande de reconnaissance d un arr t tranger la lumi re de la r glementation communautaire en la mati re ...
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