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19/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour constitutionnelle d clare contraire au droit de gr ve reconnu par la Constitution espagnole la limitation de ce droit figurant dans la Loi Organique Loi sur les droits et les libert s des ...
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19/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La premi re chambre civile de la Cour de cassation a approuv l arr t d une cour d appel qui a rejet la demande en adoption simple form e par la compagne pacs e ...
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18/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour confirme la discrimination op r e au d triment d une travailleuse au motif que le statut du personnel d une entreprise qui imposait certaines conditions particuli re aux seules femmes pour l ...
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18/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bulgarie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour Constitutionnelle tout en appliquant galement la r glementation communautaire analyse la l gitimit de certains articles de l Energy Act loi qui introduit un syst me simplifi de recouvrement des cr dits arri ...
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17/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Au cas o une partie de l activit d lictueuse ait t commise en Italie on ne proc de pas la remise de l inculp contre lequel a t lanc un mandat d arr t ...
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15/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil Constitutionnel
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile
Le Conseil value la l gitimit constitutionnelle de la Loi relative la ma trise de l immigration l int gration et l asile en valuant si celle-ci ne l se pas le droit l asile ...
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14/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
A la suite de la d claration d ill gitimit constitutionnelle de la loi italienne qui tablissait les crit res d indemnisation au titre des expropriations tout allant ainsi l encontre des r glementations de ...
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14/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Conseil d Etat tait appel d terminer si certaines d cisions de l administration p nitentiaire affectant la situation des d tenus le changement de r gime de la d tention carc rale le ...
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14/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Conseil d Etat tait appel d terminer si certaines d cisions de l administration p nitentiaire affectant la situation des d tenus le changement de r gime de la d tention carc rale le ...
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14/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Conseil d Etat tait appel d terminer si certaines d cisions de l administration p nitentiaire affectant la situation des d tenus le changement de r gime de la d tention carc rale le ...
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