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14/10/2008 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Art. 4 Torture - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La High Court analyse la r glementation en mati re de protection subsidiaire selon l application des dispositions communautaires pertinentes en la mati re et accueille la requ te de l un des trois requ ...
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13/10/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Le Tribunal d Asile et d Immigration rejette la demande d asile d un citoyen du Bangladesh condamn dans son pays ans de prison Pour parvenir cette conclusion le Tribunal a affront la question du ...
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13/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
En fondant ses conclusions galement sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg le Tribunal Supr me a reconnu qu il y avait eu une violation du droit l intimit domiciliaire sanctionn e par l ...
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13/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Le Tribunal Supr me r sout un litige professionnel en se r f rent largement la jurisprudence de la Cour de Justice et en application de la r glementation communautaire ...
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09/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
La Cour de Cassation affirme que les r gles italiennes en mati re d agents provocateurs sont coh rentes avec la jurisprudence de la Cour Europ enne des Droits de l Homme sur l quit ...
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08/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour de Cassation a d cid que l attribution par voie judiciaire d un nom diff rent au mineur adopt ne repr sente pas une violation des droits de l enfant l gard de ...
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07/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La High Court analyse la compatibilit des mesures adopt es pour la pr vention et le contr le de la grippe des poulets aux fins de la sauvegarde de la sant publique avec la r ...
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02/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la High Court a d cid que la d cision du Secr taire d tat de la Justice de soumettre l affaire du ...
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02/10/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification
La Ustavno Sodi e en citant entre autres les normes CEDH a consid r comme contraire au droit la confidentialit des communications le fait que au cours d une descente de police des donn es ...
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30/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Sur la base du recours pr sent la High Court value s il y a lieu d affirmer un droit d tablissement sur le territoire de l tat en faveur des v t rans de ...
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