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16/06/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Le Tribunal dispose le renvoie pr judiciel d une loi interpr tative en mati re civile relative aux droit d anciennet du personnel public transf r d un secteur un autre de l administration publique ...
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13/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
La High Court examine les droits du demandeur d asile en attachant une attention particuli re au droit d une protection juridictionnelle effective la suite de l mission par les autorit s de l Etat ...
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11/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle italienne la lumi re de l art CEDH a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l art du code de proc dure p nale dans sa partie o il dispose qu ...
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11/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour BVerfG d clare la garde conservatoire d une dur e sup rieure aux deux tiers de la peine prononc e dans l arr t de premier degr non conciliable avec la pr somption ...
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10/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour Supr me a dispos que la tentative de c l brer un troisi me proc s bas sur les m mes chefs d accusation n est pas en elle-m me ill gitime si ...
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09/06/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
Il s agit d une proc dure de r examen du jugement d appel L Asylum and Immigration Tribunal fondant son arr t sur une vaste documentation a consid r comme fond e la demande ...
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06/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’État
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le Conseil d tat a annul les dispositions d une ordonnance du septembre du Ministre de la Justice qui pr voyait l exclusion des concours pour l administration p nitentiaire de tous les candidats atteints ...
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03/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg le Trybunal Konstytucyiny a sanctionn l ill gitimit des dispositions de l article par du Code de Proc dure P nale en mati ...
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02/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Vabariigi Riigikohus a dispos qu en vertu du principe d galit devant la loi et d faut de dispositions l gislatives expresses qui l excluent le b n fice de la r troactivit de ...
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02/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Satversmes tiesa juge se prononce sur la compatibilit de la Chambre du Droit de proc dure civil concernant l entr e en vigueur des arr ts des Cours d appel avec le droit un ...