Nationales Jurisprudence: 4431 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  15/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal Constitucional se prononce en mati re de droit de ne pas s auto-incriminer en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

  12/06/2009 - Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Art. 19 èloignement

  La Cour compte tenu de la jurisprudence de la CEDH rejette l appel contre une mesure d expulsion fond e sur des raisons d ordre public car elle estime que dans le cas concret l ...

• Ordonnance Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice delle indagini preliminari di Pesaro

  12/06/2009 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice delle indagini preliminari di Pesaro

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice

  Sur le s questre par commission rogatoire internationale d une statuette de bronze grecque attribu e Lysippe ordonnances qui examinent la r glementation internationale et les principes d Unidroit en la mati re ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

  11/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  La Cour juge incompatible avec l art de la CEDH l orientation jurisprudentielle pr c dente qui imposait au m decin les seules obligations de moyens et non pas de r sultats et affirme que ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

  10/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

  La HoL invoquant la jurisprudence Chahal c UK et A c UK d clare incompatible avec les principes de la CEDH l instrument du secret evidence preuve secr te pr vu par la Section du ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  10/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour d clare qu la lumi re des indications de la CEDH la disposition vis e aux articles et de la loi du janvier portant modifications des articles ter ter et bis du Code ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

  10/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour Constitutionnelle a d clar irrecevable la question de l gitimit de l art c c relative un vide ventuel de protection qui pourrait advenir aux d pens du mineur d s lors que ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

  09/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L immigr qui n a pu quitter le pays par suite du co t excessif du billet d avion ne peut tre expuls entre autres la lumi re des obligations prises par l Italie au ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

  08/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 50 Ne bis in idem

  La Konstitucinis Teismas est invit e se prononcer sur diff rents recours pr sent s contre certaines r gles du code p nal en mati re de responsabilit des personnes juridiques La Cour en rappelant ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  04/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour Constitutionnelle a d cid que l article de la Convention sur la s curit sociale stipul e entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc relativement l extension aux travailleurs marocains ...