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09/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Satversmes tiesa a dispos qu il existe un devoir positif de l tat de pourvoir aux frais de correspondance du d tenu priv de ressources financi res suffisantes quand ce fait est utile assurer ...
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07/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La participation des forces arm es allemandes des actions pr liminaires l invasion de l Iraq sont ill gitimes dans la mesure o elles sont galement en dehors des accords Otan ...
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06/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine
L ordonnance se prononce sur la comp tence du juge italien en mati re de droit l indemnisation des dommages subis par des citoyens italiens r duits en tat d esclavage en Allemagne en l ...
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01/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
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30/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour constitutionnelle italienne invite le l gislateur adopter les mesures les plus appropri es pour permettre au syst me italien de s adapter aux arr ts de la Cour europ enne des droits de ...
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24/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle a confirm la validit de l art de la loi du d cembre portant dispositions visant limiter l obtention automatique de la nationalit belge pour les mineurs n s sur le territoire ...
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24/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La High Court of Justice a annul le Terrorism Order et l Al-Qaida and Taliban Order portant des normes en mati re de gel de fonds et de biens patrimoniaux de terroristes suspects au titre ...
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24/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Thème général
A la lumi re de la r glementation nationale qui a transpos la directive communautaire n CEE au cas o une partie des services pr vus par le contrat de voyage tout compris ne peut ...
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23/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Le Trybunal Konstytucyiny se prononce en mati re de libert d expression et d information dans le cadre de la profession m dicale en citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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18/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle italienne a dispos que d s lors que la comp tence pour prot ger l environnement et l cosyst me dans sa globalit rel ve exclusivement de l Etat en vertu de ...
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