Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 30/06/2009

Objet: En citant entre autres la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Suprême a reconnu le droit à la réparation du dommage moral en faveur d’un père auquel il avait été empêché d’exercer son autorité parentale sur son fils mineur alors qu’il en avait obtenu la garde en vertu d’un arrêt du tribunal.

Parties: D. Paulino

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

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