-
05/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Torino
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine
L arr t rappelle en mati re de r paration du dommage et de la dignit de la personne l art de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...
-
01/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Ustavno Sodi e Cour Constitutionnelle du qui se prononce en mati re de droit au respect de la vie priv e et familiale en application des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence ...
-
01/10/2009 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t d clare la l gitimit de la loi autrichienne qui r glement l utilisation du tabac entre autres la lumi re de l article Cedh ...
-
30/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Le Tribunal Constitucional a rejet le recours du requ rant fond sur un conflit pr sum entre la d tention laquelle il a t soumis et les droits de libert sanctionn s dans la constitution ...
-
30/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Sur la base de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg l arr t d clare que l art bis du Code Civil e viole pas le droit de propri t quand il limite les ...
-
29/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée
On accueille partiellement l exception d inconstitutionnalit de la loi sur l utilisation de l cusson de l Etat autrichien d s lors qu elle risque de violer la libert de manifestation de la pens ...
-
29/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Satversmes Tiesa analyse la compatibilit de la deuxi me partie de la Section du Code d ex cution des peines qui interdit les promenades l ext rieur aux personnes d tenues en cellules d ...
-
28/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul un jugement de l Audiencia Nacional du avril qui pr voyait la remise du requ rant aux autorit ...
-
25/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour affirme que la non-reconnaissance des int r ts moratoires ne repr sente pas une violation du droit de propri t compte tenu du principe de la CEDH ...
-
25/09/2009 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Ustavni sud a rejet un recours pr sent au titre d une violation pr sum e des droits au logement et un proc s quitable en application des dispositions de la CEDH et de ...
Europeanrights.eu
