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02/02/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L Asylum and Immigration Tribunal r it re l interdiction d extradiction en vertu de l art Cedh d un citoyen syrien qui s il tait rapatri serait soumis la torture au motif de sa ...
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30/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice
En mati re de mandat d arr t europ en ex cutif la Cour a affirm que la remise de la personne requise par l autorit judiciaire trang re doit advenir moyennant l ex cution ...
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30/01/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Latina
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
En mati re de restitution des tiers trangers dans le d lit de lotissement abusif le Tribunal applique les principes tablis par la Cour europ enne des droits de l homme dans l arr t ...
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29/01/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Audiencia Nacional
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
La justice espagnole se d clare comp tente pour prononcer un jugement sur une action accomplie par les forces a riennes isra liennes Gaza en car consid r e par le tribunal comme crime contre ...
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29/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association
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28/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
La House of Lords anglaise analyse le droit la libert et la s curit art Cedh en particulier dans le cas o la loi pr voit une limitation de la part des forces de l ...
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27/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice
La Cour de Cassation affronte la question relative aux rapports entre le s questre p nal et la mesure de gel appliqu e aux biens appartenant aux sujets indiqu s dans les r glements communautaires ...
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27/01/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Campania
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Annulation de l ordre de pourvoir la mise en s curit l assainissement et la remise en service du site pollu de la d charge de la Municipalit de Giuliano en application du principe communautaire ...
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26/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional a prononc la nullit du jugement mis en appel par la Secci n Segunda de la Audiencia Provincial de Barcelone contre le requ rrant au motif de la violation des garanties du ...
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26/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Manque de fondement de la question de l gitimit constitutionnelle de l art du TU immigration au titre du principe selon lequel la libert d migration est reconnue par la r gle constitutionnelle avec sauvegarde ...