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08/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’expression
La Curtea Constitu ional en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a reconnu l ill gitimit constitutionnelle de la loi en mati re de conservation des donn es cr s ...
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07/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Satversmes Tiesa reconnaissent la l gitimit constitutionnelle des dispositions du Code d ex cution des peines en ce qui concerne les normes visant la r glementation des conversations t l phoniques des d tenus ...
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06/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la High Court a annul un acte d adoption perfectionn sans que ne soit pr alablement inform le p re naturel du mineur ...
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06/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
En mati re de confiscation on constate l inad quation de la l gislation italienne en cette mati re entre autres suite l absence de tout caract re syst matique au regard des obligations communautaires ...
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06/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
La pr sente d cision concerne le droit des personnes atteintes du syndrome de Down de se marier ainsi que les limites de l administration de soutien et cite la Charte des droits fondamentaux de ...
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05/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Torino
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine
L arr t rappelle en mati re de r paration du dommage et de la dignit de la personne l art de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...
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01/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Ustavno Sodi e Cour Constitutionnelle du qui se prononce en mati re de droit au respect de la vie priv e et familiale en application des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence ...
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01/10/2009 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t d clare la l gitimit de la loi autrichienne qui r glement l utilisation du tabac entre autres la lumi re de l article Cedh ...
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30/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Le Tribunal Constitucional a rejet le recours du requ rant fond sur un conflit pr sum entre la d tention laquelle il a t soumis et les droits de libert sanctionn s dans la constitution ...
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30/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Sur la base de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg l arr t d clare que l art bis du Code Civil e viole pas le droit de propri t quand il limite les ...
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