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23/10/2009 -
Cours nationales Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
En citant galement les dispositions de la CEDH la Cour Supr me a constat dans l absence de m canismes l gislatifs susceptibles de permettre au requ rant d obtenir l assistance l gale gratuite ...
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23/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de certaines normes de la loi italienne sur le mandat d arr t europ en ...
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21/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Satversmes Tiesa en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et en citant la Charte des Droits fondamentaux de l Union europ enne a reconnu l ill gitimit constitutionnelle de ...
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20/10/2009 -
Cours nationales United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression
Le Tribunal accueille le recours d un ancien parlementaire des Pays-Bas contre l ordre d expulsion suite sa visite en Angleterre pour promouvoir un documentaire r alis par lui-m me contre l Islam le Tribunal ...
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19/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a d clar irrecevable la question soulev e par les art et du D P R mars n relativement au fait que la possibilit de contester devant le juge administratif les d cisions ...
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18/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t voque la Convention de New York relative aux droits de l enfant en mati re de droit de parole des enfants sur le placement familial ...
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15/10/2009 -
Cours nationales United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Le Tribunal rejette la demande d asile d un citoyen afghan d s lors qu elle consid re que ne subsiste pas le risque pour un civil d tre victime de torture et de violence ...
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15/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - High Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La High Court a rejet le recours introduit par un citoyen roumain contre le refus qui avait t oppos a sa demande de d livrance d un certificat de s jour permanent sur le territoire ...
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14/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La High Court a rejet le recours pr sent par un citoyen nig rian au titre duquel il r clamait la r vision judiciaire d un ordre de d portation mis par le ministre en ...
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14/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
En mati re d indemnisation du dommage non patrimonial l arr t cite la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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