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02/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Suède) - The Labour Court of Stockholm
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Dans le jugement de renvoi apr s l arr t Laval de la Cour de justice a condamn le syndicat la r paration du dommage au motif d avoir organis une gr ve ...
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01/12/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Dispositions générales
La Cour anglaise proc de une large reconnaissance de la jurisprudence de Strasbourg en mati re d lections libres en prenant les dispositions de la Cedh comme param tre normatif fondamental L affaire concerne les ...
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26/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour affirme la compatibilit avec la Constitution et la CEDH de l article de la loi du relatif la cr ation de la Commission des Frais de Justice au motif que les caract ristiques ...
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26/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour en mati re de r troactivit de la loi civile a d clar non fond e la question de l gitimit de la disposition interpr tative figurant dans l art alin a de ...
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26/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Tribunal Supremo se prononce sur la responsabilit patrimoniale de l Etat face un dysfonctionnement de l organe judiciaire dans le cas d esp ce une violation de la dur e raisonnable du proc s ...
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24/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavni sud a rejet le recours introduit contre le Special Tax Act pour violation du principe d galit en citant galement la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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13/11/2009 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Le Tribunal utilisant comme param tre normatif l art Cedu accueille la demande d asile d un citoyen afghan converti au christianisme au vu du risque auquel il serait expos d tre tortur ou assassin ...
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13/11/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On remet la Cour constitutionnelle la question des mariages entre gays ...
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12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable
La Cour reconna t qu un d lai de prescription diff rent pour le m me cr dit ne viole ni le droit au proc s quitable ni le droit de propri t tels que ...
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12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour d cide que l art bis de la loi sur le droit d auteur ne viole pas l art de la CEDH ni le principe nulla poena sine lege d s lors que ...
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