-
10/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Ustavno Sodi e se prononce sur les limites du droit la libert d expression et d information en se r f rant galement la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
09/09/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Le tribunal rejette l appel d une citoyenne albanaise r sidant en Angleterre homosexuelle au motif qu il ne constate pas dans son retour en Albanie un risque de pers cution r el en raison ...
-
07/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul un arr t de condamnation prononc en appel par l Audiencia Provincial de Madrid pour violation des droits ...
-
03/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Il s agit d une d cision relative l application du mandat d arr t europ en contre un sujet dot de la double nationalit grecque et allemande La requ te a t accueillie et ...
-
03/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Liberté de fonder des établissements d’enseignement
La Cour consid re que le syst me du concours g n ral pour les lyc es publics et priv s est compatible avec l art du premier protocolle additionnel de la CEDH compte-tenu de ...
-
02/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Protection plus étendue
-
02/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Konstitucinis Teismas a reconnu la l gitimit de l article de la loi sur les pensions de pr voyance de l Etat tout en consid rant comme inconstitutionnel l article d s lors qu ...
-
31/08/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pesaro
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
soul ve une exception de l gitimit constitutionnelle des nouvelles normes sur le d lit de clandestinit entre autres la lumi re des Conventions OIT et ONU sur les droits des migrants ...
-
19/08/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 19 Expulsion
Le tribunal s interroge sur la port e de la notion de vie priv e telle que garantie la lumi re de l art CEDH en vue de la protection d une citoyenne du Zimbabwe ...
-
18/08/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La High Court a accueilli la demande du requ rant d interrompre le proc s introduit contre lui pour violence sexuelle en consid rant que sa poursuite ventuelle aurait pu conduire une violation des droits ...
Europeanrights.eu
