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17/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavni sud n accueille pas les demandes avanc es par les requ rants de promouvoir une proc dure de r vision de la l gitimit constitutionnelle de certains articles du Pension Insurance Act en ...
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17/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Napoli
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t sur le droit la protection subsidiaire en tant que r fugi de qui a t contraint de combattre comme enfant soldat en Sierra Leone qui invoque la r glementation europ enne en ...
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12/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t affirme l ill gitimit des dispositions qui imposent que les proc dures pour l application de mesures de pr vention personnelles et patrimoniales se d roulent exclusivement en chambre de conseil d ...
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11/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour de Cassation a exclu la violation de l art de la CEDH dans une affaire o n tait pas autoris le recours contre une mesure d expulsion d un ...
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11/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t consid re comme non contraire aux dispositions de la CEDH l expulsion d immigr s irr guliers ayant des enfants en ge scolaire ...
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09/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Juzgado Mercantil número 7 de Barcelona
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Juzgado Mercantil n mero de Barcelona a rejet le recours pr sent par la Sociedad General de Autores y Editores SGAE contre un site peer to peer au titre d activit s contraires aux ...
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08/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos
Arr t sur l ill gitimit des contrats terme dans le secteur public qui la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice d clare unique entit l gitim e passive l Etat ...
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03/03/2010 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
En mati re de protection de l environnement et d missions qui voque les orientations europ ennes et le protocole de Kyoto ...
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03/03/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour se prononce sur les param tres que le juge doit utiliser la lumi re de la jurisprudence de la CEDH pour admettre comme preuve le t moignage d un mineur ...
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03/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
sur le droit la protection subsidiaire du citoyen non communautaire en cas de graves violences subies dans son pays d origine Afghanistan qui applique la jurisprudence de la Cour de justice ...
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