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28/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavni sud en application galement de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme et de la Cour de justice a jug l article de la Loi sur les salaires ...
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27/05/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour la lumi re d une analyse approfondie des dispositions de la CEDH en mati re familiale d clare que les parents adoptif ne sont pas oblig s d envoyer tous les ans une ...
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25/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
Le Tribunal Constitucional en application d une jurisprudence abondante de la Cour de Strasbourg et en invoquant galement la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne rejette le recours introduit contre une d ...
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25/05/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour s interroge sur la discrimination la lumi re entre autres des principes de la CEDH subie par un transsexuel au motif de laquelle l autorit sanitaire nationale ne prenait pas en charge le ...
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20/05/2010 -
Cours nationales Supreme Court
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t de la Supreme Court en mati re d enl vement de mineurs qui applique galement la r glementation communautaire en la mati re La Cour en invoquant entre autres la Charte des ...
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20/05/2010 -
Cours nationales Supreme Court
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t de la Supreme Court en mati re d enl vement de mineurs qui applique galement la r glementation communautaire en la mati re La Cour rejette le recours introduit contre une d ...
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19/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Supreme Court a affirm que quand le premier mandat a perdu son efficacit un deuxi me mandat d arr t europ en lanc contre un r sident en Irlande par les autorit s britanniques ...
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19/05/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L ordonnance sur l imprescriptibilit de crimes contre l humanit rappelle les dispositions internationales ...
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18/05/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t adopte l applicabilit directe de la CEDH apr s l entr e en vigueur du Trait de Lisbonne ...
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17/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg accueille partiellement le recours contre un arr t de l Audiencia Provincial de Teruelm pour violation des droits un proc ...
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