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30/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Vabariigi Riigikohus a reconnu le droit d obtenir la r paration du dommage au cas de dur e excessive du proc s et ce en violation des droits sanctionn s par l article de ...
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29/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Satversmes Tiesa est invit e se prononcer sur la compatibilit des R glements minist riels n du octobre concernant les proc dures pour le remboursement des frais encourus pour l achat de produits et ...
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23/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale
La Cour r affirme la lumi re de la Constitution italienne et de la Charte m me des droits fondamentaux de l Union europ enne le droit au consentement inform en mati re de traitements ...
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23/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a annul certaines r gles d une loi de la Province autonome de Bolzano en mati re de services publics d s lors qu elles allaient entre autre l encontre de la r ...
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22/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
En application entre autres des dispositions du Premier Protocole Additionnel la CEDH et des principes d finis par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la Satversmes Tiesa a statu que les dispositions de l ...
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22/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional se prononce sur le recours introduit contre l arr t mis au premier degr qui avait d cid une restriction du r gime de visites du requerrant son fils mineur Tout en ...
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17/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a d clar inconstitutionnelles certaines dispositions de la r gion de la Sardaigne en mati re d adjudications d s lors entre autres qu elles allaient l encontre de la r glementation communautaire ...
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17/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Le Conseil d Etat r it re le devoir de l administration p nitentiaire de prendre toutes les mesures n cessaires afin de prot ger la vie des d tenus conform ment l article de ...
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17/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour de Cassation se prononce en mati re de responsabilit due la pollution la suite de l arr t prononc par la Cour de Justice pr c demment saisie pour r soudre des questions ...
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16/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Satversmes Tiesa se prononce sur la compatibilit de la Premi re Partie de la Section du Code P nal relative la responsabilit individuelle au motif de violations des r glements en mati re de ...
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