Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 27/05/2010

Objet: La Cour, à la lumière d’une analyse approfondie des dispositions de la CEDH en matière familiale, déclare que les parents adoptif ne sont pas obligés d’envoyer, tous les ans, une photo de leur fils aux parents naturels

Parties: OXFORDSHIRE COUNTY COUNCIL c/ (1) X (by the Official Solicitor as her guardianad litem) (2) Y (3) J (by her children’s guardian)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte