Jurisprudence [2010] EWCA Civ 581 (27/05/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 27/05/2010
Objet: La Cour, à la lumière d’une analyse approfondie des dispositions de la CEDH en matière familiale, déclare que les parents adoptif ne sont pas obligés d’envoyer, tous les ans, une photo de leur fils aux parents naturels
Parties: OXFORDSHIRE COUNTY COUNCIL c/ (1) X (by the Official Solicitor as her guardianad litem) (2) Y (3) J (by her children’s guardian)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte