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12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable
La Cour reconna t qu un d lai de prescription diff rent pour le m me cr dit ne viole ni le droit au proc s quitable ni le droit de propri t tels que ...
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12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour d cide que l art bis de la loi sur le droit d auteur ne viole pas l art de la CEDH ni le principe nulla poena sine lege d s lors que ...
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12/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
En mati re de r troactivit de la lex mitior l ordonnance qui renvoie la d cision aux chambres r unies rappelle les normes du Trait sur l Union la jurisprudence communautaire la jurisprudence de ...
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11/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour soul ve une question de l gitimit constitutionnelle au titre du conflit avec la jurisprudence de la Cour des droits de l homme relativement certaines dispositions qui permettent de tenir des proc s ...
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10/11/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Tribunal Administratif de Besançon
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Administratif de Besan on a annul une d cision du Pr sident du Conseil G n ral du Jura du janvier par laquelle celui-ci avait refus de donner son consentement la demande d ...
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04/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L affaire se fonde sur la demande de reconnaissance d un arr t de divorce marocain au sein du syst me avanc par le requ rant La Cour de Cassation en a d cid la ...
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04/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Thème général
Est interdite toute forme de soutien public au r gime nazi sa glorification et sa justification en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l homme et des Trait s de l ...
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03/11/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Thème général
La stavn soud se prononce sur la compatibilit des dispositions du Trait de Lisbonne avec le syst me constitutionnel de Etat ...
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29/10/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour Supr me anglaise d clare la compatibilit des sections et du Police Act de qui pr voit la possibilit pour des sujets autoris s d acqu rir des informations r serv es concernant ...
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29/10/2009 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété, limites
La Cour rejette la demande du requ rant qui se plaignait de la violation du droit la propri t et la vie priv e et familiale tel que garanti par la Cedh la suite de ...
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