Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 29/10/2009

Objet: La Cour Suprême anglaise déclare la compatibilité des sections 115(6) et 115(7) du Police Act de 1997 qui prévoit la possibilité pour des sujets autorisés d’acquérir des informations réservées concernant des personnes employées dans des activités délicates de nature sociale (assistance des enfants, des personnes agées, etc...). Un juste équilibre avec le droit à la confidentialité protégé par l’article 8 de la CEDH est le paramère normatif de référence.

Parties: R (on the application of L) (FC) (Appellant) c/ Commissioner of Police of the Metropolis (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte