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18/05/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t adopte l applicabilit directe de la CEDH apr s l entr e en vigueur du Trait de Lisbonne ...
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17/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal Constitucional en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg accueille partiellement le recours contre un arr t de l Audiencia Provincial de Teruelm pour violation des droits un proc ...
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17/05/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bergamo
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance d clare discriminatoire entre autres la lumi re de la norme UE Trait s et Charte des droits et de celle du Conseil de l Europe la limitation d une indemnit b b ...
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14/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La Supreme Court se prononce en faveur de la compatibilit de la Section du Criminal Justice Act qui impose imp rativement la condamnation la d tention vie pour le crime d homicide avec le principe ...
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13/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Extradition
La Supreme Court rejette le recours introduit contre l ex cution d un mandat d arr t europ en ...
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13/05/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
La Cour traite du droit la libert et la s curit d un citoyen anglais d tenu tort ...
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13/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t consid re comme nouvellement proposable la demande de remise de peine la lumi re du changement d orientation de la Cour elle-m me conform ment la jurisprudence de la CEDH ...
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13/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Thème général
La Satversmes Tiesa reconna t la l gitimit constitutionnelle des dispositions de la loi sur la Citoyennet en citant entre autres la Convention sur la Nationalit du Conseil de l Europe ...
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12/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionnel
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le Conseil constitutionnel exerce le contr le pr ventif de constitutionnalit sur une loi de transposition d une directive communautaire ...
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12/05/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Citoyenneté
L arr t sur le rapport entre le droit d asile et la notion de citoyennet en r f rence aux garanties CEDH ...