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22/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Satversmes Tiesa en citant galement la Charte Europ enne sur le Statut des Juges du Conseil d Europe a d clar la partielle ill gitimit du paragraphe des Dispositions Transitoires de la Loi sur ...
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21/06/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
La Cour n identifie pas d obligations op rationnelles d coulant de l art CEDH pour pr venir des cas de suicides contre les entreprises sanitaires qui assistent des patients mentalement instables qui se soumettent ...
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21/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t consid re qu il n est pas possible d utiliser l enregistrement phonographique des conversations aussi la lumi re de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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18/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Trani
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance soul ve entre autres la lumi re des dispositions de l Union europ enne et de la CEDH la question de l gitimit constitutionnelle de la norme qui emp che les immigr s ...
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18/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Vabariigi Riigikohus a reconnu l inconstitutionalit du r glement en mati re de proc dure abreg e summary proceedings pour contrari t avec les droits de la d fense en citant aussi les dispositions ...
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17/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
L arr t d clare ill gitime apr s la d cision de la Cour de justice sur le renvoi pr judiciel une loi de la R gion Sardaigne ...
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16/06/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour d clare la violation du droit la vie priv e et familiale d un citoyen thiopien suspect de terrorisme soumis l assignation r sidence dans un appartement situ plus de milles de la ...
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14/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Le d cret rappelle la directive UE en mati re de regroupements familiaux ...
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11/06/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t par lequel est accueilli le recours conforme l art CEDH d un condamn atteint de troubles mentaux pour harc lements sexuels et soumis une mesure conservatoire inad quate au trouble mental dont ...
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11/06/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur les garanties proc durales du droit la propri t dans l affaire de l imposition l Iranian Bank par le Minist re du Tr sor anglais de r gimes financiers particuliers ...