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31/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Konstitucinis Teismas d clare l ill gitimit constitutionnelle de l article paragraphe du Code Civil et de l article de la Loi sur les B timents o ne permettent pas au juge de d ...
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28/01/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
La Cour ne trouve pas une violation de l art CEDH dans la prohibition d avoir une vie sexuelle impos e un handicap mental par une autorit locale sur la base d une expertise m ...
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28/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Le renvoi la Cour constitutionnelle de la loi qui limite le droit la r paration des dommages en cas de conversion d un contrat de travail dur e d termin e en contrat dur e ...
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28/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino
Classificazione: Justice
L ordonnance avec laquelle on refuse le d lai de la r tention dans un centre permanent d accueil parce que la l gislation interne est en contraste avec la directive rapatriements ...
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27/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Rovereto
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
Le renvoi pr judiciel la Cour de justice de la normative italienne en mati re d expulsions pour contraste avec la directive des rapatriements ...
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27/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
L arr t a d clar l ill gitimit constitutionnelle des articles et de la loi d cembre propos de l acc s au territoire du s jour de l tablissement et du logement des ...
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25/01/2011 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t en mati re de garantie des droits des travailleurs d un tablissement public rappelle la directive sur le transfert d entreprise ...
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24/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L ordonnance en mati re d entr e ill gale en Italie qui rappelle les r gles internationales et de l UE en mati re de protection des r fugi s ...
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24/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
Renvoi pr judiciel la Cour de justice de la normative italienne en mati re d expulsions pour contraste avec la directive des rapatriements ...
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22/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L ordonnance de renvoi pr judiciel de la discipline sur les travailleurs socialement utiles en contraste avec la directive sur les travailleurs terme ...