Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 72094/01

  09/06/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

  violation de l article de la CEDH relatif aux interceptions t l phoniques concernant l activit professionnelle du requ rant dans le cadre d une enqu te p nale portant sur les activit s financi ...

• Arrêt C-22/08; C-23/08

  04/06/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que les ressortissants des tats membres la recherche d un emploi dans un autre tat membre qui ont tabli des liens r els avec le march du travail de cet tat ...

• Arrêt C-243/08

  04/06/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que le r le du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas la simple facult de se prononcer sur la nature ventuellement abusive d ...

• Arrêt C-142/05

  04/06/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que la directive telle que modifi e par la directive ne s oppose pas une r glementation nationale qui pour des raisons tenant la protection de l environnement interdit l utilisation ...

• Arrêt 36936/05

  02/06/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

  Violation de l article de la CEDH au motif du contr le exerc par les autorit s p nitentiaires sur la correspondance m dicale du requ rant ...

• Arrêt 3545/04

  28/05/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Violation des articles et de la Convention au motif de l impossibilit pour la requ rante n e hors mariage de faire valoir ses droits de succession ...

• Arrêt 26713/05

  28/05/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t traite du refus de l ordre des avocats d Ath nes d inscrire la requ rante aux examens en vue de son inscription au Conseil de l ordre apr s que celle-ci ...

• Arrêt 7977/03

  26/05/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L affaire concerne la violation du droit de propri t l occasion de l expropriation de facto de son terrain que le requ rant avait subie ...

• Arrêt 31475/05

  26/05/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

  L affaire concerne l impossibilit d ex cuter une d cision judiciaire ...

• Arrêt 4023/04

  26/05/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  La Cour a constat des violations du droit la vie priv e et familiale en raison de l impossibilit pour le requ rant d obtenir le retour de sa fille l ge de ans qui ...