-
30/11/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a clarifi comment doit tre calcul le d lai de r tention des fins d loignement pr vu par la directive CE du relative aux normes et proc dures communes applicables dans les ...
-
26/11/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm qu une personne divorc e qui taient vers es les allocations familiales par l institution comp tente de l tat membre dans lequel elle r sidait et o son ex poux ...
-
26/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Sur les conditions de d tention des requ rants et sur l quit du proc s ...
-
26/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Sur les disparitions en Tch tch nie ...
-
26/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Sur les disparitions en Tch tch nie ...
-
24/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
Sur le droit la vie priv e et familiale relativement l expulsion du requ rant au Nigeria ...
-
24/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Sur la d tention ill gale dans une annexe psychiatrique de la prison pour une tentative de meurtre au motif de laquelle le requ rant avait t d clar non coupable au titre de sa ...
-
24/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’opinion - Médias
Sur la condammation d un journaliste payer un d dommagement pour avoir critiqu de bonne foi un parlementaire ...
-
19/11/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
Avec un arr t ayant pour objet une legislation nationale en mati re d imp t sur le revenue d clar e inconstitutionnelle la Cour de Justice s est prononc e encore sur la primaut ...
-
19/11/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les passagers de vols retard s peuvent avoir droit une indemnisation Lorsqu ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus apr s l arriv e pr vue ils peuvent ...