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12/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t n ont pas prodigu les soins n cessaires au cours d une garde pr ventive ill galement prolong e ...
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12/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
Pilot case concerning the nationalisations of property during the communist period in Romania in which the Court has stated the violation of art of the Protocol and in one case also of art ECHR has ...
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12/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L interdiction impos e une soci t de radiodiffusion au motif de la diffusion de programmes religieux a t jug e disproportionn e ...
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12/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour affirme que des p riodes de s jour ininterrompu de cinq ans accomplies avant la date de transposition de la directive doivent tre prises en consid ration aux fins de l acquisition du ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour affirme que la directive CEE s oppose une r glementation nationale qui permet de d roger pour un chantier comportant des travaux priv s non soumis permis de construire et sur lequel plusieurs ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour affirme que les articles et TFUE s opposent une r glementation d un tat membre pr voyant pour un employeur tabli dans un autre tat membre qui d tache des travailleurs sur le ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Deux arr ts sur les disparitions en Tch tch nie ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t selon lequel le refus d autoriser un cong parental un militaire contrairement au traitement r serv ses coll gues femmes tait discriminatoire ...
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05/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a affirm que le r glement relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale ne s oppose ...