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14/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Liberté - Art. 6 Sûreté
L arr t sur le refus de renouvellement de la carte de s jour d une jeune fille somalienne qui a grandi en Danemark consid r incompatible avec la Convention ...
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10/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Bioéthique
D cision d admissibilit sur l euthanasie ...
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09/06/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour rappelle que la directive CEE vise assurer la protection des int r ts des t l spectateurs et cette fin la publicit t l vis e est soumise des normes minimales et des ...
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08/06/2011 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Rappellant que lorsque elle adopte des measures restrictives l Union europ ene est tenue de communiquer la personne concern e les motifs sous-jacents ces mesures afin que cette personne puisse exercer ses droits de la ...
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07/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l absence d une d cision propos de la l galit de la d tention d un mineur consid r e incompatible avec la Convention ...
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07/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les conditions inhumaines et d gradantes des prisons hongroises ...
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07/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les conditions inhumaines et d gradantes des prisons hongroises ...
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07/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice
L arr t sur le manque d un moyen de recours pour les demandeurs d asile ...
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07/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la d tention dans la section psychiatrique de la prison consid r e inhumaine et d gradante ...
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31/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...