Européennes Jurisprudence: 4315 objets trouvés.

• Arrêt 49183/08

  20/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l absence d une audience publique devant le Tribunal Supr me espagnol consid r e une violation du droit un proc s quitable ...

• Arrêt 24240/07

  20/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t relative l application de la proc dure de l arr t pilote propos de la violation du principe de la raisonnable dur e dans les poursuites judiciaires en Turquie o la Cour ...

• Arrêt 26692/05

  20/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel les autorit s roumaines auraient d d rouler des enqu tes ad quates et r elles par rapport aux violences r p t es inflig es un enfant de sept ...

• Arrêt C- 135/10

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la diffusion gratuite des phonogrammes dans un cabinet priv d un dentiste ne donne pas droit une r mun ration des producteurs de phonogrammes ...

• Arrêt C- 162/10

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que l exploitant d un h tel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une r mun ration quitable aux producteurs ...

• Arrêt C- 292/10

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès

  Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas au prononc d un jugement par d faut l encontre d un d fendeur auquel dans l impossibilit de le localiser l acte ...

• Arrêt C-453/10

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que une l gislation nationale peut pr voir la nullit d un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du ...

• Arrêt 25951/07

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a tabli que le refus d accorder une femme le droit d adopter le fils de sa copine n est pas discriminatoire la Cour a estim qu il n y avait pas une ...

• Arrêt 42202/07

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  L arr t sur l impossibilit pour des expatri s grecs de voter aux lections nationales du lieu de r sidence ...

• Arrêt 39692/09, 40713/09, 41008/09

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  La Cour a tabli que l obligation de rester dans un cordon de police pour heures lors d une manifestation antimondialisation Londres n avait pas priv les demandeurs de leur libert aux termes de l ...