Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2012

Objet: La Cour a établi que le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter le fils de sa copine n’est pas discriminatoire: la Cour a estimé qu’il n’y avait pas une discrimination parce que aussi les couples hétérosexuels qui ont stipulé un pacte ne peuvent pas réaliser une adoption monoparentale en France

Parties: Gas e Dubois c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination