Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C- 620/10

  03/05/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que le retrait d une demande d asile qui intervient avant que l tat membre responsable de l examen de cette demande ait accept de prendre en charge le demandeur a ...

• Arrêt 24527/08

  03/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t aux termes duquel garder en tat de d tention une personne ali n e sans soins ad quats constitue une violation des articles et de la Convention ...

• Arrêt 12959/05, 19724/05, 47860/06, 8367/08, 9872/09 e 11706/09

  03/05/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l occupation des propri t s d avant la guerre et leur non restitution aux propri taires l gitimes ...

• Arrêt C- 406/10

  02/05/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la fonctionnalit d un programme d ordinateur et le langage de programmation ne peuvent tre prot g s par le droit d auteur L acqu reur d une licence d ...

• Arrêt C- 508/10

  26/04/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que les Pays-Bas ont manqu leurs obligations en vertu de la directive en appliquant des droits fiscaux excessifs et disproportionn s aux ressortissants de pays tiers qui sollicitent l acquisition du ...

• Arrêt C- 472/10

  26/04/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que un tat membre peut pr voir qu ...

• Arrêt C-92/12 PPU

  26/04/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que une d cision d une juridiction d un tat membre qui pr voit le placement d un enfant dans un tablissement de soins th rapeutiques et ducatifs ferm situ dans ...

• Arrêt C- 571/10

  24/04/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que la r f rence que fait l article paragraphe TUE la CEDH n impose pas au juge national en cas de conflit entre une r gle de droit national et ...

• Arrêt 48883/07

  24/04/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t selon lequel l absence d une pr vision l gale en Gr ce relative la dur e maximale de la d tention pour les personnes dans l attente d une expulsion judiciaire ...

• Arrêt 25446/06

  24/04/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l expulsion d une communaut Rom d un camp situ dans la capitale consid r e comme tant contraire la Convention ...