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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l irr gularit d une d tention prolongu e pour application r troactive de la jurisprudence du Tribunal supr me ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t concernant la condamnation inflig e deux journalistes pour avoir publi l interview d une strip-teaseuse qui accusait son ancien employeur d attitude criminelle ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t concernant la condamnation inflig e deux journalistes pour avoir publi l interview d une strip-teaseuse qui accusait son ancien employeur d attitude criminelle ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t concernant le d c s d un adolescent poignard par un autre tudiant devant leur cole selon la Cour les autorit s ont failli dans leur responsabilit de surveillance ...
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05/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose pas une ...
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05/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une pratique commerciale qui consiste ne rendre accessibles les informations pr vues par la directive CE concernant la protection des consommateurs en mati re de contrats distance par un hyperlien ...
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03/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que le droit de distribution de la copie d un programme d ordinateur est puis si le titulaire du droit d auteur qui a autoris f t-il titre gratuit le t ...
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03/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la r clusion de la demandeuse dans un h pital psychiatrique et la livraison forc e de m dicaments sans les garanties l gales ad quates ...
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03/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
L arr t sur le manque de motivations la base d un mandat de perquisition mis pour la recherche et la s questration de donn es lectroniques dans le cabinet d un avocat ...
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03/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t concernant la pr sence d un officier militaire en activit dans une cour p nale militaire ...