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27/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L Avocat g n ral a propos la Cour d interpr ter l article TFUE en ce sens qu il ne s oppose pas ce qu un tat membre refuse un ressortissant d un tat ...
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25/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation du droit un proc s quitable pour l emploi du t moignage du demandeur obtenu sous la torture selon la Cour tel t moignage ne devait pas tre utilis ...
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25/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur la libert de r union et d association et sur la libert d expression en relation l enseignement de la langue maternelle ...
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25/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le secret des origines dans les proc dures d adoption selon la Cour le syst me judiciaire italien ne prend pas en consid ration l int r t de l enfant ...
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25/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t sur la d tention d un demandeur d asile afghan en conditions d gradantes ...
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18/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté
L l arr t a estim arbitraire la d tention ind finie de d linquants dangereux sans la possibilit de leur fournir des cours ad quats de r adaptation ...
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12/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l impl mentation par la Suisse de R solutions des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le terrorisme qui aurait d termin une violation des droits de l ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur l impossibilit pour un d tenu d tre assist d un avocat partir du d but de la d tention pr ventive estim e non contraire au droit la libert et ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le r glement CE n relatif la coop ration entre les juridictions des tats membres dans le domaine de l obtention des preuves en mati re civile ou commerciale doit ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un consommateur pour assigner devant ses juridictions nationales un commer ant tranger ne doit pas avoir conclu le contrat litigieux distance ...