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30/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L affaire concernait la dur e devant les juridictions civiles d une proc dure relative la r mun ration de la requ rante qui a dur plus de douze ans la Cour a consid r ...
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25/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que l article CE il faut faire r f rence au trait CE dans la version de celui-ci r sultant du trait de Nice car le litige au principal concerne une ...
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25/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L affaire concerne une expropriation de terrains dans les ann es dans le cadre de l agrandissement du Port autonome commercial de Riga cette expropriation reposait sur une loi sp ciale d rogeant aux r ...
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23/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les passagers de vols retard s de mani re importante ont le droit d tre indemnis s comme les passagers de vols annul s Lorsque les passagers atteignent leur destination ...
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23/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Parlement europ en estime que les crit res communs absence de discrimination galit de traitement accessibilit physique et aux TIC exigences de la conception universelle design for all respect int gral des conditions contractuelles ...
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19/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur la fermeture forc e des coles de langue moldave-roumaine en Transnistria o la Cour a vu une violation de l article du Protocole n droit l instruction par la f d ...
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18/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le droit de l Union interdit les pratiques agressives qui donnent l impression au consommateur qu il a d j gagn un prix alors qu il doit verser de l argent ou ...
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18/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une stabilisation de la relation de travail des salari s du secteur public engag s dur e d termin e qui ne tienne ...
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18/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L Avocat g n ral pr cisant que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne font partie du droit primaire de l Union et que les droits garantis par ...
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16/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur le manque d enqu tes ad quates propos des accusations de traitements inhumains et d gradants inflig s pendant une d tention pr ventive secr te ...