Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-268/11

  08/11/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Ressortissants des pays tiers - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour l accord tablissant une Association entre la Communaut conomique europ enne et la Turquie s oppose ce que les autorit s nationales comp tentes retirent le titre de s jour d un ...

• Conclusions de l’Avocat généralAvocat général C-415/11

  08/11/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon l Avocat g n ral la pr sente proc dure offre la Cour la possibilit de d velopper sa jurisprudence relative la garantie effective de la protection du consommateur par le droit proc dural ...

• Arrêt C-199/11

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public

  La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas ce que la Commission europ enne repr sente l Union europ enne devant une juridiction nationale saisie d une action civile ...

• Arrêt C-245/11

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon la Cour un tat membre qui n est pas responsable de l examen d une demande d asile au regard des crit res nonc s au chapitre III du r glement le devient obligatoirement ...

• Arrêt C-286/12

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour l abaissement radical de l ge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fond e sur l ge non justifi e Cette mesure n est pas proportionn e aux objectifs ...

• Arrêt 47335/06

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  L arr t sur la libert d association la Cour a estim virtuellement g n ratrice d abus une disposition du droit de travail anglais qui permet de licencier un employ seulement pour son appartenance ...

• Arrêt 30386/05

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t selon lequel l introduction en retard de modifications substantielles la l gislation lectorale a import la violation du droit des lections libres ...

• Arrêt 22341/09

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel la r glementation ant rieure sur l immigration op rait une discrimination envers certains r fugi s et leur parents ...

• Arrêt 60642/08

  06/11/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales

  l affaire concerne l impossibilit pour les requ rants d obtenir la restitution d conomies plac es sur d anciens comptes d pargne en devises trang res ouverts aupr s de deux banques sises sur ...

• Arrêt 57375/08

  30/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée

  l affaire concerne les difficult s rencontr es par une adolescente enceinte la suite d un viol pour b n ficier d un avortement eu gard en particulier l absence de cadre l gislatif clair ...