Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/10/2012

Objet: l’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au harcèlement subi par l’intéressée; la Cour conclut en particulier que les requérantes ont reçu des informations trompeuses et contradictoires et n'ont bénéficié d'aucun conseil médical objectif, et observe que le fait que la question de l’accès à l'avortement fasse l'objet en Pologne d’intenses débats ne dispense pas le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret médical

Parties: P. e S. c. Polonia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée