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12/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que les articles CE et CE doivent tre interpr t s en ce sens qu ils ne s opposent pas une l gislation nationale qui impose aux soci t s souhaitant ...
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12/09/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
Le Tribunal a annul les avis de concours g n raux EPSO AST pour la constitution d une liste de r serve pour le recrutement d assistants dans le domaine Offset et EPSO AST pour ...
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10/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le non-respect des droits de la d fense lors de l adoption d une d cision de prolongation de la r tention d un ressortissant en s jour irr gulier ...
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10/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier doit tre interpr ...
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06/09/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a annul les actes du Conseil gelant les fonds de sept soci t s et d une personne physique dans le contexte des mesures restrictives prises l encontre de l Iran dans le ...
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03/09/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Arr t pilote l Italie devra payer les sommes correspondantes la r valuation de l indemnit suppl mentaire donn e aux personnes contamin es la suite de transfusions ou de l administration de produits d ...
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03/09/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Les arr t sur la libert de circulation en relation l interdiction de voyager en raison d une condamnation ant rieure et sur le manque d un pourvoi effectif ...
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03/09/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur le droit la libert du demandeur retenu en observation dans un h pital psychiatrique pour jours pendant la d tention pr ventive ...
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01/08/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur la d tention d un demandeur d asile dans un commissariat de police grec consid r e comme un traitement d gradant ...
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30/07/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les conditions de d tention du demandeur qui tait paralys depuis l enfance ...