Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-474/13

  17/07/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne permet pas ...

• Arrêt C-481/13

  17/07/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que m me si l article TFUE pr cise que la politique commune en mati re d asile doit tre conforme la convention de Gen ve et l article de la ...

• Arrêt 47848/08

  17/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  arr t de Grande Chambre sur le droit la vie et un recours effectif pour l affaire d un jeune rom mort dans un h pital psychiatrique affaire pr sent par une organisation non gouvernementale ...

• Arrêt 32541/08

  17/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes

  arr t de Grande Chambre sur la pratique consistant mettre les d tenus provisoires au cours des audiences pendant leur proc s dans une cage de m tal dans le pr toire consid r e ...

• Arrêt Affaires jointes C-473/13, C-514/13

  17/07/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 èloignement

  La Cour a affirm que un tat membre ne peut pas se pr valoir de l absence de centres sp cialis s dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de ...

• Arrêt 37359/09

  16/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille

  Arr t de Grande Chambre avec lequel la Cour a estim que la revendication d une transsexuelle qui voulait modifier son tat civil de mari e avec une cohabitation n tait pas contraire la Convention ...

• Arrêt 60642/08

  16/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  Arr t de Grande Chambre sur les fonds d pargne en devises trang res d pos s dans la R publique socialiste f d rative de Yougoslavie et sur l impossibilit des demandeurs de retirer ...

• Arrêt 3681/06

  15/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t selon lequel la Bosnie-Herz govine devra cr er un syst me lectoral non discriminatoire ...

• Arrêt 38624/07

  15/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la violation de l quit de la proc dure en Italie pour le non-paiement de pension alimentaire par l ex-mari apr s le divorce ...

• Arrêt 45554/08

  15/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t a estim la l gislation contre le crime organis en G orgie non-contraire la Convention ...