Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-328/13

  11/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

  La Cour interpr tant la directive CE du Conseil concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de ...

• Arrêt C-394/13

  11/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non-salari s et aux membres de leur famille qui ...

• Arrêt C-491/13

  10/09/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que les tats membres sont tenus d admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent s journer plus de trois mois des fins d tudes d s lors ...

• Arrêt C-452/13

  04/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le r glement CE n tablissant des r gles communes en mati re d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard ...

• Arrêt C-575/12

  04/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que r glement CE n tablissant un code communautaire des visas doit tre interpr t en ce sens que l annulation par une autorit d un pays tiers d un document ...

• Arrêt 140/10

  04/09/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  Arr t sur l extradition vers un tat qui ne fait pas partie de la Convention o le demandeur pourrait tre condamn la prison vie sans possibilit de lib ration conditionnelle ...

• Arrêt C-318/13

  03/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  La Cour a affirm que la directive CEE relative la mise en uvre progressive du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re de s curit sociale s oppose une ...

• Arrêt 47784/09

  12/08/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t o la Cour a observ la violation de l art du Protocole la Convention droit des lections libres droit de vote dans un groupe de dix cas concernant le droit de vote ...

• Arrêt 14902/04

  31/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la satisfaction quitable la majorit a d cid que la Russie devra verser aux actionnaires de la soci t Yukos Euro pour dommage moral et qui devra fournir de concert avec ...

• Arrêt 1774/11

  31/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Parties politiques

  L arr t sur l arrestation ill gale d un chef de l opposition pendant une manifestation politique ...