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23/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Arr t sur la d claration d appartenance au domaine public d une vall e destin e la p che sans aucune compensation la compagnie qui la tenait formellement et m me exigeant le paiement ...
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18/09/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé
La Cour a affirm que le salaire minimal prescrit dans le cadre de l attribution de march s publics ne peut tre tendu aux travailleurs d un sous-traitant tabli dans un autre tat membre lorsque ...
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18/09/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le r glement CE n tablissant des r gles communes pour l exploitation de services a riens dans la Communaut s oppose une r glementation qui oblige les transporteurs a ...
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18/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Arr t sur l chec de la police dans l obligation de prot ger la vie d un avocat qui a t tu par un d s quilibr ...
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18/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Sûreté
Grande Chambre sur l absence d une v ritable enqu te la suite de mauvais traitements inflig s un homme pendant les manifestations en juin contre le r gime roumain ...
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17/09/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que un recours contre une d cision d un comit de suivi rejetant une demande de subvention ne rel ve pas de la comp tence du Tribunal de l Union europ ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
Arr t sur la condamnation encourue par le demandeur pour avoir p ch dans les eaux territoriales par opposition une Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui n tait pas clairement ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
Arr t sur le manque d objectivit et de pluralisme dans l ducation religieuse et la possibilit d tre dispens s de cours obligatoires ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Parties politiques
Arr t sur l imposition d amendes des parlementaires de l opposition pour avoir montr des affiches pendant le vote ...
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11/09/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Ressortissants des pays tiers
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle lorsque des travailleurs ressortissants d tats tiers sont mis disposition par une ...