Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt Affaires jointes C-503/13 e C-504/13

  05/03/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La Cour a affirm que lorsqu un appareil m dical pr sente un d faut potentiel tous les produits du m me mod le peuvent tre qualifi s de d fectueux Le fabricant d un ...

• Arrêt C-220/14 P

  05/03/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a rejet le pourvoi contre l arr t du Tribunal de l Union europ enne par lequel celui-ci a rejet leur recours tendant l annulation de la d cision PESC et du r ...

• Arrêt C-534/13

  04/03/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  Selon la Cour la l gislation italienne qui n impose pas de mesures de pr vention et de r paration l encontre des propri taires non responsables de la pollution de leurs terrains est compatible ...

• Arrêt 29263/12

  03/03/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur l inefficacit des pourvois en Bulgarie ...

• Arrêt T-188/12

  27/02/2015 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a affirm que la Commission ne peut pas refuser automatiquement l acc s aux m moires des tats membres dans le cadre d une proc dure devant la Cour de justice au motif ...

• Arrêt C-41/14

  26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que le co t du droit de suite qui doit tre pay l auteur lors de toute revente d une oeuvre d art par un professionnel peut tout aussi bien tre ...

• Arrêt C-238/14

  26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation

  La Cour a affirm que en maintenant des d rogations aux mesures visant pr venir une utilisation abusive de contrats de travail dur e d termin e successifs conclus avec les intermittents du spectacle le ...

• Arrêt C-359/13

  26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation d un tat membre telle que celle en cause au principal qui subordonne le maintien de l octroi d un ...

• Arrêt C-472/13

  26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que les dispositions de la directive CE couvrent tout le personnel militaire et visent la situation dans laquelle le service militaire accompli supposerait lui-m me dans un conflit d termin de ...

• Arrêt C-515/13

  26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que la directive CE sur l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit que en cas ...