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16/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La Cour a affirm que le r glement CE n tablissant des normes pour les l ments de s curit et les l ments biom triques int gr s dans les passeports et les documents ...
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16/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le demandeur souhaitant b n ficier du r gime g n ral de reconnaissance des titres de formation pr vu par la directive CE relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ...
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16/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
D cision d irrecevabilit dans le cas d un demandeur qui imputait la leuc mie aux missions de polluants d une usine voisine de sa maison parce que le lien de causalit entre les missions ...
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14/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la loi espagnole en mati re de calcul des pensions d invalidit permanente est conforme au droit de l Union et elle n introduit pas de discrimination fond e sur ...
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14/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
L arr t selon lequel les principes de non-r troactivit et de pr visibilit du droit p nal n ont pas t remplies dans ce cas parce que la participation ext rieure la mafia ne ...
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09/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur la non-ex cution d un jugement d finitif qui avait garanti un logement au demandeur ...
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09/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
L arr t selon lequel la Cour de cassation n avait pas assur le respect effectif du droit la d fense ne pas assurant la pr sence d un avocat du bureau ...
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08/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
Deux annulations de r le r gl s l interne pour deux demandeurs d asile menac s d expulsion ...
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07/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t selon lequel la l gislation italienne est insuffisante et inefficace pour pr venir la r currence d une possible violence par la police ...
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02/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation du droit un proc s quitable et sur le droit la vie priv e dans une affaire impliquant des perquisitions et des saisies men es en conformit avec la ...