Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-593/13

  16/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  La Cour a affirm que la r glementation italienne qui impose aux organismes d attestation d avoir leur si ge statutaire en Italie est contraire au droit de l Union car cette exigence ne peut ...

• Arrêt 40167/06

  16/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l impossibilit pour un r fugi arm nien d avoir acc s ses biens rest s en Azerbaijan la Cour a estim viol e la Convention ...

• Arrêt 41269/08

  16/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  L arr t sur l quit d un proc s criminel et sur le droit contre l auto-incrimination ...

• Arrêt 41971/11

  16/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l quit de la proc dure en relation l absence de motivation des d cisions prises par les tribunaux ...

• Arrêt 64569/09

  16/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété, limites

  L arr t selon lequel le propri taire d un portail d actualit est responsable des commentaires laiss s par ses utilisateurs ...

• Arrêt C-98/14

  11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que la l gislation hongroise qui interdit l exploitation des machines sous hors des casinos peut tre contraire au principe de la libre prestation des services Lorsque le l gislateur national ...

• Arrêt C-554/13

  11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier s oppose une ...

• Arrêt C-1/14

  11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive service universel n tablit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles En revanche des tarifs sociaux doivent tre offerts certaines cat gories ...

• Arrêt Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13, C-578/13

  11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a affirm que des actions juridictionnelles en indemnit pour trouble de la possession et de la propri t en ex cution contractuelle et en dommages-int r ts introduites par des personnes priv es ...

• Arrêt 46043/14

  05/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé

  L arr t selon lequel l ex cution d une d cision du Conseil d Etat qui autorisait la r siliation de la nutrition et l hydratation artificielle du demandeur ne constituerait pas une violation ...