Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-497/12

  02/07/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a declar irrecevables les questions pr judicielles pos es par le juge de renvoi affirmand que elle n avait pas compris les raisons pour lesquelles ce juge avait mis des doutes sur la ...

• Arrêt C-461/13

  01/07/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a affirm que les obligations pr vues par la directive CE tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau s appliquent des projets particuliers tels que l approfondissement ...

• Arrêt 41418/04

  30/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le droit la vie familiale des d tenus condamn s la prison vie ...

• Arrêt 39350/13

  30/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 èloignement

  L arr t sur la non violation de la CEDH dans le cas d un demandeur d asile qui devait tre transf r en Italie aux termes de la Convention Dublin II ...

• Arrêt 39294/09

  30/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la non violation du droit la libert d expression en cas de condamnation d un avocat pour diffamation contre un juge ...

• Arrêt 22037/13

  25/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice

  La d cision d irrecevabilit relative une d claration judiciaire de paternit fond e sur le refus de se soumettre un test g n tique cens e tre conforme la Convention ...

• Arrêt C-373/13

  24/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm qu un titre de s jour une fois accord un r fugi peut tre r voqu soit lorsqu il existe des raisons imp rieuses li es la s curit nationale ou ...

• Arrêt C-535/14 P

  18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a rejet le pourvoi affirmant que la demande d aide judiciaire r dig e par le requ rant tait claire pr cise et juridiquement argument e ce qui atteste des comp tences juridiques ...

• Arrêt C-9/14

  18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour l article paragraphe CE ne s oppose pas ce qu un tat membre aux fins de l imposition des revenus d un travailleur non-r sident qui a exerc ses activit s professionnelles ...

• Arrêt C-586/13

  18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que l d Autriche est en droit de restreindre la mise disposition de main-d uvre sur son territoire quand bien m me cette mise disposition de main-d uvre ne concernerait pas ...