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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Sûreté
L arr t sur l absence d explications satisfaisantes et convaincantes sur l origine des blessures permanentes subies au cours de l arrestation effectu e par les agents de surveillance de la Soci t du ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t sur la l galit de la d tention du demandeur dans un tablissement psychiatrique le processus ne pouvait pas conduire ni sa lib ration ni une autre forme de d tention ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
D cision d inadmissibilit sur l interdiction du suicide assist et l euthanasie volontaire au Royaume-Uni ...
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09/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a rejet le recours de la Commission europ enne Elle avait demand la Cour de constater que en n appliquant pas les dispositions de la directive CE concernant certains aspects de l am ...
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09/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que les tats membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers r ussissent un examen d int gration civique pr alablement au regroupement familial Toutefois l exercice du droit au ...
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09/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a affirm que la notion de travailleur dur e d termin e au sens de la la directive CE s applique une personne qui est employ e en qualit de personnel auxiliaire La ...
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09/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a affirm qu une personne qui exerce une activit pratique dans une entreprise sous la forme d un stage sans percevoir une r mun ration de son employeur mais qui b n ficie ...
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09/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur les conditions mat rielles et de sant qui a subi une personne s ropositive d tenue dans l h pital grec de Korydallos consid r es comme d gradantes et discriminatoires ...
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07/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr ts pilote contre la Pologne l tat devra prendre les mesures appropri es pour r soudre le probl me de la dur e des proc dures judiciaires et indemniser les victimes d une ...
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07/07/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur le traitement d gradant inflig une famille de demandeurs d asile y compris un b b et un enfant handicap expuls s d un centre d accueil et laiss s pendant ...