Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt C-105/14

  08/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour une r glementation nationale en mati re de prescription des infractions p nales qui pr voyait que l acte interruptif intervenant dans le cadre de poursuites p nales portant sur des fraudes ...

• Arrêt C-110/14

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour une personne physique exer ant la profession d avocat qui conclut un contrat de cr dit avec une banque sans que le but du cr dit soit pr cis dans ce contrat ...

• Arrêt C-321/14

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que r glement CE n relatif aux produits cosm tiques doit tre interpr t en ce sens que des lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue ...

• Arrêt C-398/13 P

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a rejet le recours avec lequel requ rants avaient reproch au Tribunal d avoir commis une erreur de droit en constatant qu il y avait lieu de se r f rer uniquement aux ...

• Arrêt 42875/10

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur l hospitalisation d office et les mesures suppl mentaires adopt es la suite d une d claration d irresponsabilit p nale on a jug inapplicable l article de la Convention nulla ...

• Arrêt 10161/13

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t qui condamne l tat pour l absence d enqu tes sur les all gations de violence domestique contre un enfant et parce que l enfant n a pas t entendu pendant la ...

• Arrêt 22588/08

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  L arr t sur la publication de la notice que le demandeur avait t un pilote des services de s curit estim e une violation de la Convention ...

• Arrêt 27013/10

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t selon lequel la saisie de documents lectroniques dans un bureau d avocats tait l gitime compte tenu des garanties proc durales qui permettraient de pr venir les abus et de prot ger ...

• Arrêt C-309/14

  02/09/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e s oppose une r glementation nationale telle que celle italienne qui impose aux ...

• Arrêt 16483/12

  01/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur la d tention irr guli re dans des conditions d gradantes de migrants tunisiens sur l le de Lampedusa en Italie avant une expulsion collective ill gal ...