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15/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...
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15/09/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur les conditions de d tention r put es tre en violation de la Convention pour ce qui concerne la surpopulation les conditions de vie et de sant et la mauvaise qualit ...
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15/09/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le longue proc s p nal puis finie avec la prescription contre un journaliste accus de d nigrer les forces arm es et sur la violation de sa libert d expression ...
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10/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir
Selon la Cour en imposant une condition de nationalit pour l acc s la profession de notaire la Lettonie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de l article TFUE concernant la libert ...
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10/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité
La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail doit tre interpr t en ce sens que dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs n ...
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10/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que l article paragraphe TUE en liaison avec le statut des fonctionnaires de l Union europ enne s oppose une r glementation d un tat membre telle que celle en cause ...
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09/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon la Cour l article troisi me alin a TFUE doit tre interpr t en ce sens qu une juridiction dont les d cisions ne sont pas susceptibles de faire l objet d un recours ...
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09/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail s oppose une ...
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09/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le recouvrement d une astreinte ordonn e par le juge de l tat membre d origine qui a statu au fond sur le droit de visite aux fins d assurer ...
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09/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm qu un certificat d livr par l institution comp tente d un tat membre sous la forme d un certificat E afin d attester qu un travailleur est soumis la l ...