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20/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Arr t de Grande Chambre selon lequel il n y a pas eu des violations de la Convention dans le cas de l arrestation d un photographe pr sent dans une manifestation et sa condamnation ...
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20/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
Arr t de Grande Chambre sur l impossibilit de choisir un avocat il avait viol le droit la d fense et de l impossibilit de choisir un avocat qui avait viol le droit la d ...
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20/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel les tribunaux britanniques ne garantissaient pas un juste quilibre entre la lutte contre le terrorisme et les garanties des droits proc duraux des suspects les demandeurs avaient t en fait ...
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15/10/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l interpr tation et la traduction dans le cadre des proc dures p nales ne s oppose pas une l gislation nationale qui dans ...
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15/10/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la d cision C final de la Commission europ enne concernant l aide accord e par les autorit s espagnoles la restructuration et la recapitalisation du groupe BFA ne s ...
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15/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 19 Expulsion
Les arr ts selon lequel l expulsion des requ rants de la Russie la Syrie entra nerait une violation de la Convention du droit la vie et de l interdiction de la torture ...
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15/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’opinion
Arr t de Grande Chambre sur la violation de la libert d expression pour la condamnation p nale d un politicien turc qui en Suisse avait publiquement exprim l avis que les d portations et ...
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15/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Arr t de Grande Chambre selon lequel la condamnation de cinq agriculteurs pour avoir bloqu des camions et avoir gravement perturb l ordre public n a pas t disproportionn e et ne constituait pas une ...
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13/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel la propagation r partie travers la t l vision de l image d une personne obtenue avec une cam ra cach e avait constitu une violation de sa vie priv ...
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08/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t selon lequel le fait de n avoir pas adopt des mesures sp ciales l gard d un d tenu schizophr ne le comportement duquel pouvait faire pr voir un suicide n tait ...