Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 68453/13

  23/02/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur le refus d accorder un permis de s jour pour regroupement familial une femme qui avait une relation durable et vivait avec une autre femme r sidant en Croatie estim comme ...

• Arrêt C-49/14

  18/02/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une r glementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l ex ...

• Arrêt 72850/14

  16/02/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur les mesures d loignement dans un tablissement et sur la proc dure d adoption de six des sept enfants de la demandeuse qui auraient viol son droit la vie priv e ...

• Arrêt C-601/15 PPU

  15/02/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que le droit de l Union permet le placement en r tention d un demandeur d asile lorsque la protection de la s curit nationale ou de l ordre public l ...

• Arrêt C-336/14

  04/02/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que le droit de l Union peut s opposer ce que l interm diation transfrontali re de paris sportifs effectu e sans autorisation en Allemagne soit sanctionn e Cela vaut notamment ...

• Conclusions de l'Avocat General C-165/14 et C-304/14

  04/02/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon l Avocat g n ral un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d un citoyen mineur de l UE ne saurait tre expuls d un tat membre ou se voir refuser un ...

• Arrêt 58828/13

  04/02/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t selon lequel les autorit s fran aises n auraient pas respect leur obligation de prot ger le droit la vie d un d tenu qui s tait suicid en prison ...

• Conclusions de l'Avocat General C-47/15

  02/02/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  Selon l Avocat g n ral un ressortissant tranger qui n est pas intercept lors du franchissement irr gulier d une fronti re ext rieure de l espace Schengen ne peut pas tre mis en ...

• Arrêt 7186/09

  02/02/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur l interdiction de la discrimination fond e sur le sexe et le droit au respect de la vie priv e et familiale en cas de refus de continuer payer une pension ...

• Arrêt 71776/12

  02/02/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur le droit la vie priv e et familiale selon la Cour les juges nationaux n auraient pas d ordonner le retour chez le p re de trois enfants contre leur volont ...