Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2016

Objet: L'arrêt sur le refus d’accorder un permis de séjour pour regroupement familial à une femme qui avait une relation durable et vivait avec une autre femme résidant en Croatie, estimé comme un traitement discriminatoire

Parties: Pajić c. Croazia

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination