Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 2430/06

  31/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur le fait que les cours d appel n auraient pas v rifi si les parties absentes avaient t correctement convoqu s l audience ...

• Arrêt 38010/05

  31/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  L arr t selon lequel la condamnation p nale impos e un diteur d un journal pour insultes en raison de la publication d un article constituerait une violation du droit la libert d expression ...

• Arrêt 36286/14

  31/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur la violation de l article de la Convention en ce qui concerne l absence d une enqu te effective sur les all gations du demandeur d avoir t maltrait pendant son ...

• Arrêt C-300/15

  26/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm les articles et TFUE concernat la libert de circulation et la libert de s jour s opposent une l gislation fiscale nationale telle que celle en cause au principal qui r ...

• Arrêt C-559/14

  25/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que r glement CE n concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale lu la lumi re de l ...

• Arrêt C-108/16 PPU

  24/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour sur la notion autonome dans le droit de l UE de citation en justice personne et de notification officielle par d autres moyens et sur le respect des drois de la d fence ...

• Arrêt 38590/10

  24/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Arr t de Grande Chambre sur les conditions plus favorables pour le regroupement familial r serv es aux personnes avec nationalit danoise pendant plus de ans ...

• Arrêt 36915/10 e 8606/13

  24/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t sur la libert de religion selon la Cour les r gles de planification urbanistique auraient priv d un lieu de culte une petite communaut religieuse ...

• Arrêt 37273/10

  24/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur la force excessive utilis e par la police pour disperser une manifestation et sur l absence d une enqu te efficace ...

• Arrêt 37289/12

  19/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la d tention prolong e dans l attente d expulsion d un tranger qui avait refus de faire ce qui tait n cessaire pour obtenir le document de voyage n cessaire ...