Titre: Lettre d’actualité n.4

Date: 15/09/2007

Texte: Après la pause estivale, le site www.europeanrights.eu présente aux lecteurs sa quatrième newsletter. Le site offre, en premier lieu, la mise à jour des actes européens importants pour le thème de la protection des droits fondamentaux. Nous signalons, parmi les documents récemment introduits, pour ce qui concerne les actes de l’Union européenne, le second rapport annuel de la Commission européenne sur la mise en œuvre du programme de la Haye, pour le développement de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la Résolution du Parlement européen sur le même thème; la Résolution du Conseil de l’Union sur les nouvelles stratégies communautaires, en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail; la Communication de la Commission européenne sur la flexicurity; le Livre Vert sur le futur régime commun européen en matière d’asile; la note du Garant européen des données personnelles relative au nouvel accord UE-USA sur les données des passagers des aéronefs et la Résolution du Parlement européen sur le même thème. Quant à la jurisprudence, il convient de mentionner les arrêts de la Cour de Justice C-127/04 en matière de politique sociale et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, C-305/05 ; en matière de secret professionnel des avocats et recyclage, C-231/06 et C-233/06 sur l’égalité de traitement dans le régime légal de la retraite et les deux décisions du Tribunal de première instance T-47/03 et T-327/03 qui annulent des mesures de gel des biens de suspects d’activités terroristes. Pour ce qui concerne le Conseil de l’Europe, nous rappelons les arrêts dans les cas Dupuis contre France sur la liberté d’information et le secret d’Etat; Baczkowski et autres contre Pologne sur la liberté de réunion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles; Folgerø contre Norvège sur le droit à l’instruction. Sur le plan plus vaste du droit international, nous signalons l’arrêt de la Chambre Réunie de la Cour Constitutionnelle de Bogota (C-355/2006), qui re-élabore la réglementation internationale en matière d’avortement. Pour les jurisprudences nationales, nous tenons à attirer l’attention sur la décision du 13.06.2007, émise par la Chambre des Lords sur l’applicabilité des réglementations CEDU relatives à la demande de certains citoyens iraquiens de vérification des responsabilités du gouvernement britannique pour des crimes commis en Iraq; l’arrêt du Bundesgerichtshof, du 14.02.2007, sur la demande de pension de réversibilité en faveur du survivant d’un couple d’homosexuels, enregistré conformément à la loi et celui du Bundesvervassungsgericht du 3.07.2007 sur la légitimité de la participation de l’armée allemande en mission à l’étranger, à la lumière, entre autres, du droit international. Pour la jurisprudence italienne, rappelons: l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne (n.254/2007) du 06.07.2007 qui étend à la désignation d’un interprète le droit à la défense gratuite d’un inculpé qui ignore la langue italienne; l’arrêt de la Cour de Cassation (n.13687/2007) du 14.06.2007 en matière de licenciements collectifs; l’arrêt de la Cour d’appel de Florence du 9.06.2007 sur la non application de la réglementation italienne, relative à la carte de séjour et ce contrairement à la réglementation CEDU et à la Charte de Nice; le jugement du Tar (Tribunal administratif) de Brescia du 24.05.2007, qui ignore la réglementation italienne en matière d’expropriation, en contradiction avec la CEDU; la mesure prise par le juge de Palerme, le 18.01.2007, relative à la confirmation de validation de séquestration préventive de biens, conformément à la compatibilité avec les dispositions de la CEDU; le jugement du Tribunal de Rome, du 30.05.2007 en matière de propriété intellectuelle; le jugement du Tribunal de Rossano, du 4.06.2007, sur la nullité des contrats à terme dans le secteur public, à la lumière des arrêts de la Cour de Justice; la décision du Tribunal de Milan, du 29.06.2007, sur la nullité des contrats à terme dans le secteur privé. Parmi les documents des autorités italiennes, nous signalons la Charte des valeurs de la citoyenneté et de l’intégration (approuvée par décret du Ministère de l’Intérieur du 23.04.2007), qui fait droit à la déclaration sur le dialogue inter-religieux du Conseil des Ministres de l’UE du 21.12.2003. Dans sa rubrique, Oreste Pollicino, commente la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de l’Estonie. Nous avons en outre ajouté les commentaires suivants: Giovanni Armone, Terrorisme, listing et droits fondamentaux. Anselmo Barone, La protection des contre-limites entre principes et suggestions. Valentina Bazzocchi, Secret professionnel et garantie du juste procès. Giuseppe Bronzini et Valeria Piccone, Droit de grève et liberté de circulation dans les récentes conclusions des Avocats généraux. William Chiaromonte, Le droit fondamental des personnes non communautaires à la sécurité sociale entre CEDU et Charte de Nice. Roberto Conti, Un mémorandum à l’enseigne des droits humains qui renforce l’unité entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Luca De Matteis, La Cour de Strasbourg en matière de légitimité dans l’acquisition de la preuve. Giancarlo Guarino, Cour Européenne des droits de l’homme et extradition italienne. Fabio Licata, La jurisprudence récente de la Chambre des Lords en matière européenne. Roberto Mastroianni, Une non-exécution odieuse et persistante: la directive communautaire sur la protection des victimes de crimes.

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