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16/02/2017 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la High Court en mati re de protection subsidiaire et d allocations familiales rappelle la r glementation Ue et la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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17/01/2017 -
Cours nationales High Court of Ireland
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de l High Court a d clar la l gitimit constitutionnelle de la condition de la r sidence habituelle dont au Social Welfare Consolidation Act pour l octroi des prestations familiales pour ...
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12/01/2017 -
Cours nationales Cour de cassation (Luxembourg)
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Cour de cassation se prononce sur le refus d une demande d octroi d une allocation pour cong parental et d une demande de paiement d allocations familiales la lumi ...
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16/06/2016 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Cour d appel de Brescia consid re comme discriminatoire le refus des sujets de nationalit pakistanaise de l allocation aux cellules familiales en invoquant l art de la charte des ...
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26/02/2016 -
C 310
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a constat une violation du principe d galit et non-discrimination pour le manque de reconnaissance en faveur du demandeur et apr s ...
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Le revenu garanti entre bonds en avant et aides contre la pauvreté
30/06/2015 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Les hypoth ses en jeu en Italie et en Europe sur le revenu minimum garanti On remercie la revue Alternatives pour le socialisme ...
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18/06/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle se prononce sur les exigences en mati re de coexistence dans le logement social avec une r f rence particuli re aux demandeurs d asile en rappelant les dispositions CEDH et la ...
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26/05/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle sur la l gitimit constitutionnelle de dispositions l gislatives en mati re de logement social rappelle la Charte des droits fondamentaux de l Union Europ enne ...
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25/05/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la Charte des droits fondamentaux UE a d clar l ill gitimit constitutionnelle des articles b et de la Loi comme r cemment modifi par le D cret-Loi o ...
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21/05/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle se prononce sur la l gitimit de l absence des subventions pour les personnes handicap es aux trangers autoris s s journer sur le territoire aux termes de l article ter de ...