-
09/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable
L arr t selon lequel la proc dure qui avait emmen la d mission d un juge de la Cour supr me n avait pas t juste ...
-
16/02/2011 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...
-
17/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi
La Cour dispose que la loi de modification du code des imp ts ne viole aucune disposition constitutionnelle interpr t e conform ment aux dispositions de la CEDH d s lors que le droit au ...
-
28/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l utilisation d une preuve ill galement obtenue dans le cas d esp ce une saisie effectu e au cours d une perquisition domiciliaire illicite aux fins de la condamnation du ...
-
29/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi
En se r f rant la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme la Chambre des Lords dispose qu il n y a pas violation de l article de la Cedh ...
-
08/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi
La stavn soud en application entre autres de la r glementation communautaire et en citant la jurisprudence de la Cour de Luxembourg a annul une d cision de la Cour administrative supr me pour violation ...
-
L'application des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
24/03/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
-
L'application des principes de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
30/01/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...