Objets corrélés to Droit d’éligibilité au parlement européen: 23 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  28/11/2019 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t du Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi pos par Oriol Junqueras Vies ancien vice-pr sident de la Generalitat de Catalunya et pr sident du parti Esquerra Republicana de Catalunya ERC contre l ...

• Ordonnance Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  01/07/2019 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

  L ordonnance du Tribunal Supremo a dispos un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de l article du Protocole au TFUE sur les privil ges et sur les immunit ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

  19/05/2015 - Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

  L arr t du stavn soud a d clar la l gitimit constitutionnelle du seuil lectoral du pr vu l article de la loi sur les lections pour le Parlement europ en ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Satversmes Tiesa

  18/03/2014 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Satversmes Tiesa

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

  La Konstitucinis Teismas sur la compatibilit de certaines dispositions du code p nal en mati re de responsabilit pour le crime de g nocide avec les dispositions constitutionnelles la lumi re de la r glementation ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Nataļja Čehova and Valērijs Kravcovs

  07/11/2013 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Nataļja Čehova and Valērijs Kravcovs

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

  La Konstitucinis Teismas sur la compatibilit de certaines dispositions du code p nal en mati re de responsabilit pour le crime de g nocide avec les dispositions constitutionnelles la lumi re de la r glementation ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014 P6_TA-PROV (2013)0323

  04/07/2013 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Parties politiques - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Suffrage universel, direct, libre et secret

  Le Parlement europ en invite les partis politiques europ ens d signer leur candidat la pr sidence de la Commission suffisamment t t pour leur permettre de monter une campagne lectorale efficace l chelle europ ...

• Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013 COM (2013)270

  08/05/2013 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Art. 46 Droit à la protection diplomatique - Protection consulaire

  Le rapport pr sente les principaux faits marquants et les actions men es au niveau de l UE concernant la citoyennet de l Union depuis Il compl te et accompagne le rapport sur la citoyennet ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution legislative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants P6_TA-PROV (2012)0417

  20/11/2012 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

  La Parlement europ en a approuv le projet du Conseil et il a invit le Conseil s il entend s carter du texte approuv par le Parlement en informer celui-ci Il a en outre demand ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

  05/09/2012 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

  La Konstitucinis Teismas d clare l ill gitimit constitutionnelle du paragraphe article de la Law on Elections to the Seimas adopt pour accomplir l arr t mis par la Cour de Strasbourg dans la cause ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  28/06/2012 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

  L arr t d clare la l gitimit du d cret sp cial de la R gion Vallone du d cembre qui introduit des limites l accumulation de mandats lectifs aussi la lumi re de ...