Objets corrélés to Droit de pétition : 11 objets trouvés.

• Actes de l'Union européenne: Rapport établi en application de l’article 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pour la période 2016-2020 COM (2020) 731

  15/12/2020 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Art. 46 Protection consulaire

  Le pr sent rapport passe en revue les dispositions du TFUE et les arr ts de la Cour de justice concernant la citoyennet de l Union la non-discrimination le droit de circuler et de s ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique P8_TA-PROV(2017)0487

  12/12/2017 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition

  Le Parlement europ en constate que le droit de p tition le droit de saisir le m diateur europ en et le droit d acc s aux documents et aux registres sont des l ments ...

• Actes de l'Union européenne: Étude du Parlement européen “Discrimination(s) as emerging from petitions received” -

  02/02/2017 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

  L tude examine un chantillon de quarante p titions pr sent es et il souligne que la quasi-totalit concerne le droit anti-discriminatoire ...

• Arrêt C-261/13 P

  09/12/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

  La Cour rejetant le pourvoi l encontre de l arr t du Tribunal a affirm que le Parlement loin de m conna tre le droit du requ rant de s adresser lui par la voie ...

• Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013 COM (2013)270

  08/05/2013 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Art. 46 Droit à la protection diplomatique - Protection consulaire

  Le rapport pr sente les principaux faits marquants et les actions men es au niveau de l UE concernant la citoyennet de l Union depuis Il compl te et accompagne le rapport sur la citoyennet ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  20/06/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

  Le Tribunal Constitucional se prononce propos d une violation du droit de p tition en rappelant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions en 2009 P6_TA-PROV (2010)0261

  06/07/2010 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

  Le Parlement europ en observe que les p titions re ues en continuaient se concentrer sur l environnement les droits fondamentaux la justice et le march int rieur il rappelle que dans de nombreux cas ...

• Supreme Court of California (USA)

  21/01/2010 - Arrêt S164830

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Citoyenneté - Art. 44 Droit de pétition

  La Supreme Court of California a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section du Health and Safety Code relativement aux limites quantitatives impos es la d tention ou la culture de marijuana des ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

  30/06/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Suffrage universel, direct, libre et secret - Art. 44 Droit de pétition - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Art. 53 Niveau de protection

  The Federal Court has stated the compatibility of the norms of the Treaty of Lisbon with the German Fundamental Law subordinating the Treaty s ratification to the approval of a new law which guarantees in ...

• Notes et commentaires

  Société civile et participation démocratique après la consultation populaire irlandaise

  01/09/2008 - Giuseppe Allegri

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 44 Droit de pétition

  Apr s le non irlandais l amendement de la Constitution pour ratifier le Trait de Lisbonne on propose une r flexion sur la n cessit de mettre en valeur les m canismes permettant la participation ...